Conditions Générales de Vente
MAARIF EDUCATION FRANCE
- OBJET ET CHAMP CONTRACTUEL
1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles MAARIF EDUCATION s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre des prestations d’adaptation et de développement des compétences.
1.2. Elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du client et notamment dans ses conditions générales d’achat.
1.3. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.
1.4. MAARIF EDUCATION FRANCE peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au client et acceptées par ce dernier. - DÉFINITIONS
Formation inter-entreprises : formation dont le contenu est décrit dans le présent catalogue réalisée dans nos locaux ou ceux de nos partenaires ;
Formation intra-entreprise : formation réalisée sur mesure pour le compte d’un client sur le site du client ou dans d’autres locaux ;
Client : personne morale ou physique qui achète la prestation ;
Stagiaire : personne physique qui bénéficie de la formation (élève, salarié, demandeur d’emploi…). - PRISE EN COMPTE DES INSCRIPTIONS
3.1. Pour les clients personnes morales : l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, de l’acompte, s’il y a lieu (montant indiqué sur le devis et la convention de formation) et, d’autre part, de la convention ou du devis valant convention de formation, signé et revêtu du cachet de l’entreprise.
3.2. Pour les personnes physiques : l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, du contrat de formation signé et, d’autre part, du prix ou de l’acompte de la formation. La restitution de l’acompte ne peut être exigée en cas de désistement de la part du client, après la période de rétractation. - RESPONSABILITÉ
4.1. Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance.
4.2. MAARIF EDUCATION FRANCE ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les stagiaires.
4.3. Il appartient au client/stagiaire/élève/étudiant de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation. - PRIX – MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
5.1. Les prix sont indiqués sur le devis et/ou la convention et/ou le contrat de formation. Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Toute formation commencée est due en totalité.
5.2. Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur le devis et/ou la convention et/ou le contrat de formation. - PRISE EN CHARGE PAR UN ORGANISME TIERS
6.1. Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCO, employeur…), il appartient au client/stagiaire :
De faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il a désigné ;
D’indiquer explicitement sur la convention et/ou le contrat de formation quel sera l’organisme tiers à facturer, en indiquant précisément son nom et son adresse.
6.2. Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à MAARIF EDUCATION FRANCE avant le premier jour de la formation, les frais de formation sont intégralement facturés au client. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat est facturé au client.
6.3. Dans le cas où l’organisme tiers n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, un abandon ou pour quelque raison que ce soit, le client est redevable de l’intégralité du prix de la formation, qui lui est donc facturé. - PÉNALITÉS DE RETARD ET SANCTIONS EN CAS DE DÉFAUT DE PAIEMENT
7.1. Toute somme non payée à l’échéance donne lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire le jour suivant la date de paiement prévue.
7.2. Une indemnité forfaitaire de 20 euros par défaut de prélèvement est due par le client.
7.3. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours calendaires, MAARIF EDUCATION FRANCE se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir. - CONVOCATION ET ATTESTATION DE PRÉSENCE
8.1. Une lettre de convocation ou un mail indiquant le lieu exact et les horaires de la formation est adressée au client. MAARIF EDUCATION FRANCE ne peut être tenue responsable de la non-réception de celle-ci par les destinataires, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation.
8.2. Les modalités de déroulement peuvent être mixtes : Présentiel et/ou distanciel selon la nature des actions de formation et l’évolution des mesures sanitaires.
8.3. Une attestation de présence, établie en conformité avec les feuilles d’émargement, est adressée au client et/ou au stagiaire après chaque formation. - REFUS DE COMMANDE
Dans le cas où un client passerait une commande, sans avoir procédé au paiement des commandes précédentes, MAARIF EDUCATION FRANCE sera en droit de refuser d’honorer la commande et de délivrer la prestation de formation concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. - ANNULATION – REPORT – CESSATION ANTICIPÉE- ABSENCES
Toute annulation doit faire l’objet d’une demande écrite (e-mail, courrier).
10.1. Par le client personne morale
– Lorsque la demande d’annulation est reçue par MAARIF EDUCATION FRANCE entre 30 et 7 jours calendaires avant le début de la formation,
– Dans le cas où la demande est reçue moins de 7 jours calendaires avant le début de la formation, le client s’engage au versement de 30% de la somme de la prestation de formation à titre d’indemnité forfaitaire, exigible immédiatement, sauf cas de force majeure.
– Toute annulation à la date du début de la formation ou non présentation du stagiaire entraîne la facturation du prix total de la formation à titre d’indemnisation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
Une fois la formation commencée, toute annulation ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
– Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture. Elles ne peuvent en aucun cas être imputées sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle.
10.2. Par le client personne physique
– Lorsque la demande d’annulation est reçue par MAARIF EDUCATION FRANCE après l’expiration du délai de rétractation et avant le début de la formation, MAARIF EDUCATION FRANCE facture 30% de la somme de l’ensemble de la prestation au client, sauf cas de force majeure.
– Une fois la formation commencée, lorsque, par suite de cas de force majeure dûment reconnu (événement imprévisible, insurmontable et étranger à la personne), le client personne physique est dans l’impossibilité de poursuivre la formation, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées. En l’absence de force majeure, une fois la formation commencée, toute annulation, abandon ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
Dans le cadre de l’adaptation des parcours de formation aux stagiaires rencontrant des difficultés de force majeure, sous présentation d’un justificatif, MAARIF EDUCATION FRANCE, se garde le droit de proposer au stagiaire concerné d’intégrer, dans la mesure du possible, une session similaire ultérieure.
– Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture.
10.3. Par MAARIF EDUCATION FRANCE
– MAARIF EDUCATION FRANCE se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation si le nombre minimal de participants n’est pas atteint.
– En cas d’annulation par MAARIF EDUCATION FRANCE, les sommes versées sont remboursées au client.
– En cas de report, MAARIF EDUCATION FRANCE propose de nouvelles dates : si le client les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session de stage ; si le client les refuse, ces sommes lui sont remboursées.
– En cas de cessation anticipée de la formation par l’établissement pour un motif indépendant de sa volonté, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
– Dans tous les cas, l’annulation ou le report du stage de formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
MAARIF EDUCATION FRANCE est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des formations qu’elle propose à ses clients. Tous les contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, …), utilisés dans le cadre des formations, appartiennent à titre exclusif à MAARIF EDUCATION FRANCE. Toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation non expressément autorisée par MAARIF EDUCATION FRANCE est illicite et pourra donner à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle. - CONFIDENTIALITÉ
MAARIF EDUCATION FRANCE, le client et le stagiaire s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économiques, techniques, commerciaux, …), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat. - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Le client et le stagiaire sont informés que MAARIF EDUCATION FRANCE collecte et met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion des dossiers conformément aux conditions générales définies dans le cadre de la présente convention, la transmission d’offres et l’élaboration de statistiques. Ces données sont nécessaires à la bonne gestion et destinées uniquement aux services habilités de MAARIF EDUCATION FRANCE. Les données collectées ne seront pas cédées à des tiers. Les informations personnelles sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder 5 ans. Conformément à la loi « informatiques et liberté » du 06 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016-679/UE du 27 avril 2016, le client et le stagiaire bénéficient d’un droit d’accès aux données les concernant, un droit d’opposition, de rectification, de portabilité, d’effacement ou encore de limitation de traitement. Le client et le stagiaire peuvent à tout moment retirer leur consentement au traitement de ses données. Si vous souhaitez exercer vos droits et obtenir communication des informations vous concernant, vous pouvez vous adresser votre demande à MAARIF EDUCATION FRANCE – 16 rue Leicester 67000 STRASBOURG ou par mail à l’adresse contact@maarifeducation.fr.
Le client et le stagiaire peuvent disposer du droit de retirer son consentement à tout moment.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, le client et le stagiaire peuvent contacter la CNIL. - DROIT APPLICABLE-TRIBUNAUX COMPÉTENTS
Toutes les contestations relatives aux ventes de biens et services conclus par MAARIF EDUCATION FRANCE, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige relatif aux contrats ou conventions de formation fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira le tribunal de Strasbourg. - RELATION CLIENTS
Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser au Centre de Contact Client au 03 88 65 45 38, du lundi au vendredi, de 10h00 à 18h00 et le samedi de 10h00 à 16h00 ou transmettre un courriel à : contact@maarifeducation.fr
